Les cadres pénalisés

Alors que finalement le régime des intermittents, qui ponctionne le régime général, n'est pas remis en cause, les cadres, eux, doivent encore une fois passer à la caisse : ils de vront attendre jusqu'à 6 mois pour toucher leurs indemnités au lieu de 2 mois et demi. Et cela avec le soutien de la CFDT. Et alors même que ne sont pas les plus profiteurs de l'assurance chômage: ils versent 39% des cotisations et, étant deux fois moins nombreux au chômage que le reste de la population active, ne touchent que 18% des allocations. 

Assurance chômage: pourquoi les cadres sont les grands perdants

Agnès Laurent (L'Express), publié le 24/03/2014 à 13:50

Plus les indemnités de licenciement seront élevées, plus le versement des allocations chômage sera tardif. Cette mesure, prévue dans l'accord conclu dans la nuit de vendredi à samedi, pénalisera surtout les cadres. Retour sur un choix plus politique que financier. 

Les partenaires sociaux ont conclu un accord sur l'assurance-chômage tard dans la nuit de vendredi à samedi (ici le 28 janvier 2014).

Il aura fallu d'âpres heures de négociation dans la nuit de vendredi à samedi pour que les partenaires sociaux concluent un accord surl'assurance chômage.  

Le texte, qui entrera en vigueur le 1^er juillet, satisfait la CFDT, qui a obtenu la création des droits rechargeables, sa principale revendication, et le Medef, qui a tenu bon sur les intermittents. Mais l'accord pénalise les cadres et fragilise la CFE-CGC, leur syndicat représentatif. 

L'article 6 allonge, en effet, le délai prévu avant de toucher une indemnisation. Aujourd'hui, ce différé ne peut pas dépasser 75 jours - soit environ deux mois et demi. Demain, il pourra s'étendre jusqu'à six mois (180 jours). Ce maximum sera vite atteint: dès lors que le montant des indemnités supra légales sera supérieur à 16.200 euros.  

En excluant les licenciements pour motif économique de l'application de cette nouvelle règle, les négociateurs visent clairement les ruptures conventionnelles, un dispositif très largement utilisé par les cadres.  

>> A lire sur le sujet:Chômage: les cadres licenciés avec de gros chèques vont-ils perdre leurs avantages? 

Les cadres ne protestent pas dans la rue

L'objectif de cette nouvelle mesure est certes financier puisqu'elle devrait permettre d'économiser 140 millions d'euros par an en rythme de croisière, sur un total de 400 millions d'euros d'économies prévues dans l'accord. Mais elle témoigne surtout d'un nouvel équilibre politique au sein des organisations syndicales.  

La CFDT comme le Medef le savaient. S'ils intégraient cette disposition dans leur accord, le syndicat représentatif des cadres, la CFE-CGC, ne le signerait pas. Traditionnellement, la centrale des cadres fait partie, avec la CFTC, du camp réformiste qui permet de constituer une majorité autour de la CFDT. Mais un autre choix a été fait cette fois: plus que la CGC, c'est Force Ouvrière qu'il fallait convaincre d'apposer son paraphe, pour la sortir du camp des syndicats protestataires.  

Une fois cette signature acquise et donc l'assurance donnée qu'il y aurait bien trois signataires côté syndical (avec la CFTC et la CFDT), plus rien ne s'opposait vendredi soir à des mesures rognant les droits des cadres. D'autant que ces derniers sont assez peu réputés pour défendre leurs intérêts dans la rue.  

Corriger les abus des ruptures conventionnelles

Autre avantage de cette formule, elle permet de corriger les défauts des "ruptures conventionnelles". Ce dispositif, créé par un accord de 2008 signé par la CFDT et le Medef, a des effets pervers. Il sert notamment à organiser le départ de seniors avec de gros chèques quelques années avant la retraite, dans une préretraite qui ne dit pas son nom financée par l'assurance chômage.  

Un travers que l'accord de vendredi devrait réduire en rendant beaucoup moins attractive la rupture conventionnelle ou en obligeant les entreprises à payer davantage pour couvrir l'attente des indemnités chômage.  

Présentée comme un moyen de réduire les injustices, cette mesure pose pourtant une question de fond sur le statut même des indemnités de licenciement supra légales. Elles sont, en principe, destinées à compenser le préjudice subi par le salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Est-ce vraiment leur rôle que d'être utilisées comme revenu de remplacement dans une situation de chômage? Le débat ne fait que commencer.  

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