TVA sociale

Enjeu : financer la protection sociale.

La CFE-CGC prône depuis longtemps la création d’une cotisation sociale sur la consommation  exclusivement consacrée à la protection sociale : la CSC.  Elle consiste à supprimer une partie des cotisations sociales employeurs et salariales et à les remplacer par une nouvelle cotisation assise sur la consommation.

Pour la CFE-CGC, il y a trois conditions incontournables:

1. Cette cotisation sociale doit impérativement être affectée au financement de la protection sociale.
2. La baisse des cotisations sociales patronales doit impérativement conduire à une baisse identique du prix de vente hors taxes des produits fabriqués en France de façon à ne pas pénaliser le pouvoir d’achat des actifs et des retraités.
• Les entreprises doivent s’engager à jouer le jeu en signant un pacte social pour répercuter la baisse des cotisations patronales    sur le prix HT en échange de l’amélioration de leur compétitivité.
3. La baisse des cotisations sociales patronales doit impérativement être uniforme et ne pas créer de nouveaux effets de seuils.
• Le fait que la suppression des cotisations sociales patronales famille ne concerne que les salaires compris entre 1,6 et 2,1 SMIC (avec un lissage prévu jusqu’à 2,4 SMIC) est totalement inacceptable.

Il ne s’agit, pour la CFE-CGC, que de nouvelles exonérations de cotisations sociales, qui viennent s’ajouter aux allègements sur les bas salaires. En l’état actuel, la proposition de réforme qui est présentée ne répond clairement pas à nos attentes!